Article 137 du Projet de loi de finances pour 2019
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018
I. – Le 24° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I s'applique aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020.
Documents parlementaires • 4
Sur l'article 137
Créée en 1995 pour accompagner les restructurations des services de l'État hors de la région Ile-de-France, cette exonération sur les primes et indemnités versées par l'État aux agents publics et aux salariés lorsque le service ou l'entreprise est transférée hors d'Ile-de-France ne concerne selon la DATAR plus que les agents publics. En 2011, le comité d'évaluation des dépenses fiscales estimait que le « dispositif n'est plus réellement justifié ». Le présent amendement propose donc de supprimer une dépense fiscale dont le nombre de bénéficiaires et le coût mal sont mal identifiés et la … Lire la suite…
Sur l'article 137
Les modalités de financement des opérateurs du programme 113 ont été profondément remaniées par l'article 135 de la loi de finances initiale pour 2018. Jusqu'en 2018, les agences de l'eau versaient une contribution annuelle à l'Agence française pour la biodiversité (AFB), d'un montant plafonné à 150 millions d'euros. En outre, elles reversaient une fraction du produit annuel de la redevance pour pollution diffuse à l'ONEMA (puis à l'AFB, qui a intégré l'ONEMA), afin de mettre en oeuvre le plan « Ecophyto », destiné à diminuer le recours aux produits phytosanitaires. L'article 135 précité a … Lire la suite…
Sur l'article 137
Depuis 2017, le programme 113 regroupe 20 opérateurs sous tutelle principale, réunissant 5 177 emplois au total : l'Agence française pour la biodiversité, le Conservatoire du littoral, l'établissement public du Marais Poitevin, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, 10 parcs nationaux et 6 agences de l'eau. Parmi ces opérateurs, certains sont financés par des ressources extrabudgétaires, c'est-à-dire par des taxes affectées qu'ils perçoivent directement : c'est le cas des agences de l'eau et du Conservatoire du littoral. D'autres sont majoritairement financés, depuis … Lire la suite…