I. – Après le VI de l'article 199 undecies C du code général des impôts, sont insérés des VI bis et VI ter ainsi rédigés :
« VI bis. – La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au I, achevés depuis plus de vingt ans, détenus par les organismes mentionnés au 1° du même I et situés sur l'île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. La réduction d'impôt est assise sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d'une part, des taxes versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d'un plafond de 50 000 € par logement. La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux.
« VI ter. – La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle les conditions mentionnées aux VI ou VI bis ne sont pas respectées. »
II. – Le I est applicable aux travaux de rénovation ou de réhabilitation achevés à compter du 1er janvier 2019.

Documents parlementaires3


Le comité des finances locales (CLF) est notamment composé, à côté des parlementaires et des représentants de l'État, de maires ou de présidents d'exécutifs locaux. Dès lors, il peut parfois être difficile de concilier leurs responsabilités locales avec la nécessité d'être présent à Paris lors des réunions plénières ou dans les différents groupes de travail mis en place. Il en résulte qu'il peut être plus difficile d'atteindre le quorum en deçà duquel les délibérations du comité ne sont pas valides 13(*) . Au-delà de cet aspect, l'absence de certains membres prive le comité de points de … Lire la suite…
([473]) Circulaire du 11 juin 1992 relative à l'accompagnement social des localisations en province des services de l'État et des établissements assimilés. ([474]) Circulaire du 16 mars 1992 relative à la localisation hors d'Ile-de-France d'entreprises privées. ([475]) Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011, fiche relative à la dépense fiscale n° 120121. ([476]) Rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales précité. ([477]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, tome III, Assemblée nationale, XVe … Lire la suite…
([473]) Circulaire du 11 juin 1992 relative à l'accompagnement social des localisations en province des services de l'État et des établissements assimilés. ([474]) Circulaire du 16 mars 1992 relative à la localisation hors d'Ile-de-France d'entreprises privées. ([475]) Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011, fiche relative à la dépense fiscale n° 120121. ([476]) Rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales précité. ([477]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, tome III, Assemblée nationale, XVe … Lire la suite…
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