Article 53 quater du Projet de loi de finances pour 2019
1re lecture, Sénat, Séance publique, 10 décembre 2018
(Conforme)
Documents parlementaires • 8
Sur l'article 53 quater, renuméroté article 129
La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements II-CF1328 du Rapporteur général, ainsi que II-CF157 et II-CF150 de Mme Lise Magnier. M. le Rapporteur général. S'il en est d'accord, M. Pellois peut présenter l'amendement II-CF1328 dont il est l'un des cosignataires. M. Hervé Pellois. Dès lors qu'un bâtiment à usage agricole est également utilisé pour une activité accessoire, l'exploitant perd le bénéfice de l'exonération de TFPB. L'amendement II-CF1328 vise à maintenir cette exonération lorsque l'activité en question ne dépasse pas 10 % des recettes totales tirées du … Lire la suite…
Sur l'article 53 quater, renuméroté article 129
Aux termes du 6° de l'article 1382, les bâtiments affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole bénéficient d'une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Lorsque d'autres activités y sont exercées et qu'elles constituent le prolongement normal de l'activité agricole, l'exonération est maintenue. Tel est notamment le cas pour des activités de manipulation, de stockage et de vente de la propre production de l'exploitant. En revanche, dès lors qu'un bâtiment sert simultanément ou successivement à une activité agricole et à une autre activité, … Lire la suite…
Sur l'article 53 quater, renuméroté article 129
Aux termes du 6° de l'article 1382, les bâtiments affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole bénéficient d'une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Lorsque d'autres activités y sont exercées et qu'elles constituent le prolongement normal de l'activité agricole, l'exonération est maintenue. Tel est notamment le cas pour des activités de manipulation, de stockage et de vente de la propre production de l'exploitant. En revanche, dès lors qu'un bâtiment sert simultanément ou successivement à une activité agricole et à une autre activité, … Lire la suite…