Article 175 du Projet de loi de finances pour 2019
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018
Par exception au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues à l'article 1647 D du même code au titre de l'exercice 2019 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 15 janvier 2019.
Documents parlementaires • 5
Sur l'article 175
Le dispositif des emplois francs a été conçu comme une réponse innovante aux barrières à l'emploi que rencontrent de nombreux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En effet, dès lors qu'ils consistent en une aide bénéficiant aux résidents d'un territoire, et non pas aux employeurs établis sur ce territoire, les emplois francs permettent d'encourager la mobilité professionnelle sur l'ensemble d'un bassin d'emploi et non au sein des seuls quartiers visés. Ainsi, une entreprise ou une association, quel que soit l'endroit où elle est située sur le territoire … Lire la suite…
Sur l'article 175
Créé par l'article 175 de la loi de finances pour 2018, le dispositif des emplois francs fait suite à une première expérimentation lancée en 2013 17(*) et abandonnée en 2015 18(*) . Aux termes de l'article 175 précité, cette nouvelle expérimentation, qui doit être menée entre le 1 er avril 2018 et le 31 décembre 2019, est destinée aux entreprises et aux associations implantées en France et embauchant un demandeur d'emploi résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont la liste doit être fixée par arrêté des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du … Lire la suite…
Sur l'article 175
Lors des débats à l'Assemblée nationale sur le PLF pour 2018, un amendement du Gouvernement, soutenu par votre rapporteure, a permis de concrétiser une des promesses de campagne du Président de la République : la mise en place d'un dispositif « d'emplois francs » afin d'encourager l'embauche des habitants des QPV qui sont confrontés à des discriminations et des freins spécifiques dans l'accès à l'emploi. Conformément à l'article 175 de la loi de finances initiale pour 2018, une expérimentation a dont été lancée du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, dans sept territoires. Ces sept … Lire la suite…