Article 55 quinquies du Projet de loi de finances pour 2019

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 de l'article 1599 ter A, les mots : « , net des dépenses admises en exonération en application des articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G, » sont supprimés ;
2° La seconde phrase du second alinéa de l'article 1599 ter J est supprimée ;
3° À l'article 1599 ter K, la référence : « 1599 ter I » est remplacée par la référence : « 1599 ter C » ;
4° L'article 1609 quinvicies est ainsi modifié :
a) Le IV est ainsi modifié :
– le premier alinéa est supprimé ;
– la première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « L'article 1599 ter K est applicable à cette contribution. » ;
b) Le V est ainsi rédigé :
« V. – Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l'article L. 6131-1 du code du travail. » ;
5° Le 2° du I de l'article 1655 septies est ainsi modifié :
a) Les b et c sont ainsi rédigés :
« b) De la participation mentionnée à l'article 235 bis ;
« c) Des contributions mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail ; »
b) Le d est abrogé ;
6° Les articles 1599 ter D à 1599 ter İ, 1599 ter L et 1599 ter M sont abrogés.
II. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article L. 6241-1, la référence : « 1599 ter M » est remplacée par les références : « 1599 ter C, 1599 ter J et 1599 ter K » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 6241-4, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 2 ».
III. – L'article 2 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est abrogé.
IV. – La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifiée :
1° Le III de l'article 37 est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa du A, les mots : « et affectées » sont remplacés par les mots : « , affectées et les défauts ou insuffisances de versement recouvrés, » ;
b) Le C est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts reste due au titre des rémunérations versées en 2019. » ;
2° Au 1° du I de l'article 41, les mots : « pour la formation professionnelle et l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « à la formation professionnelle et à l'alternance » et les mots : « l'alternance » sont remplacés par les mots : « l'apprentissage » ;
3° Après le mot : « administrative, », la fin de la première phrase du second alinéa du II de l'article 42 est ainsi rédigée : « la contribution concernée, majorée de l'insuffisance constatée. »
V. – Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2019.