Article 2 bis a du Projet de loi de finances pour 2019
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 décembre 2018
(Supprimé)
Documents parlementaires • 14
Les sportifs de haut niveau sélectionnés en équipe de France bénéficient pour les disciplines les plus populaires et les plus médiatisées d'une importante notoriété et inspirent admiration et reconnaissance auprès d'une majorité de Français. Ils représentent souvent une référence voire un modèle pour les jeunes générations. Leur notoriété et leurs performances flattent un sentiment national, leur conférant ainsi un rôle significatif en termes de civisme et d'éducation. Dans un tel contexte, les sportifs de haut niveau doivent avoir un comportement exemplaire, y compris en terme de … Lire la suite…
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I.- IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS I.- IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A.- Autorisation de perception des impôts et produits A.- Autorisation de … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION Examen des articles PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des grilles de taux du prélèvement à la source Article 2 bis A (nouveau) Impôt fondé sur la nationalité pour les sportifs français de haut niveau Article 2 bis B (nouveau) Rehaussement de l'abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux au titre de leurs indemnités de fonction Article 2 bis C (nouveau) … Lire la suite…