Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018
L'article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa du II est ainsi rédigé : « Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A par l'organe… (le reste sans changement). » ;
2° Au 1 du III bis et au premier alinéa du III ter, les références : « aux I et II » sont remplacés par la référence : « au I ».
M. le président. L'amendement n° II–499 rectifié, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, cet abattement est porté à 15 %. » II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes … Lire la suite… Testez Doctrine gratuitement
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