Article 180 du Projet de loi de finances pour 2019

Article LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018

À la dernière phrase du huitième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 40 % » sont remplacés par les mots : « et compris entre 40 % et 65 % ».

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1. Amendement n° II-868 rect., 6 décembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 180

Le présent article a pour objet de relever la fourchette dans laquelle le pouvoir réglementaire peut fixer le taux d'abattement sur le tarif de la taxe d'aéroport applicable aux passagers en correspondance de 40% à 65%, afin de donner la possibilité de renforcer la compétitivité des plateformes françaises de correspondance, notamment celles de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Lyon Saint-Exupéry et des principaux aéroports situés outre-mer. Cette mesure a notamment été proposée dans le cadre des travaux des assises nationales du transport aérien et sa mise en œuvre fait partie des … Lire la suite…

2. Séance publique, 10 décembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 180

M. le président. L'amendement n° II-868 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 56 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du huitième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 40 % » sont remplacés par les mots : « et compris entre 40 % et 65 % ». La parole est à M. le secrétaire d'État. M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Le présent amendement a pour objet de relever la fourchette dans laquelle le pouvoir réglementaire peut fixer le taux d'abattement … Lire la suite…

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