Au troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

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Documents parlementaires18


Sur l'article 16 quinquies, renuméroté article 45
Le rapport de l'Inspection Générale des Finances n°2013-M-016-02 de juin 2013 dans sa fiche 9 à la page 11 préconise de : - relever l'obligation de distribution des produits de location de 85 % à 95 % ; - relever le taux de distribution des plus-values de 50 % à 70 %. Cette recommandation s'inscrit dans une volonté de reconfigurer des interventions dont le poids budgétaire est élevé au regard des enjeux de la compétitivité de demain, pour 330 millions d'euros d'économies. Cet amendement a pour objet de suivre les recommandations de l'IGF. L'amendement oblige donc la société … Lire la suite…
Sur l'article 16 quinquies, renuméroté article 45
Elle examine ensuite l'amendement I-CF1346 de M. Jean-Noël Barrot. Mme Sarah El Haïry. Cet amendement, qui fait suite à un rapport de l'IGF, vise à obliger les sociétés d'investissement immobilier cotées à distribuer 70 % des revenus de plus-values. M. le Rapporteur général. Avis de sagesse. La commission adopte l'amendement I-CF1346 (amendement I-2498). * * * Lire la suite…
Sur l'article 16 quinquies, renuméroté article 45
Le rapport de l'Inspection Générale des Finances n°2013-M-016-02 de juin 2013 dans sa fiche 9 à la page 11 préconise de : - relever l'obligation de distribution des produits de location de 85 % à 95 % ; - relever le taux de distribution des plus-values de 50 % à 70 %. Cette recommandation s'inscrit dans une volonté de reconfigurer des interventions dont le poids budgétaire est élevé au regard des enjeux de la compétitivité de demain, pour 330 millions d'euros d'économies. Cet amendement a pour objet de suivre les recommandations de l'IGF. L'amendement oblige donc la société … Lire la suite…
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