Article 272 du Projet de loi de finances pour 2019

I. – Le titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 5122-1 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. –Sont prescrites, au profit de l'État et de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, les créances constituées au titre de l'allocation mentionnée au II pour lesquelles l'employeur n'a pas déposé de demande de versement auprès de l'autorité administrative dans un délai d'un an à compter du terme de la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle. » ;
2° À la première phrase de l'article L. 5124-1, la référence : « à l'article L. 5123-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 5122-1 et L. 5123-2 ».
II. – Le I s'applique aux demandes de versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail pour lesquelles la demande préalable d'autorisation de recours à l'activité partielle a été déposée à compter du 24 septembre 2018.