Article 133 du Projet de loi de finances pour 2019
Au E de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « acquittées », sont insérés les mots : « en métropole par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ».