Article 255 du Projet de loi de finances pour 2019
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018
Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
Documents parlementaires • 6
Sur l'article 255
La commission est saisie de l'amendement II-CF347 de M. Gilles Carrez. M. Gilles Carrez. Cet amendement est cosigné par Christophe Jerretie. En région parisienne, nous avons le privilège d'avoir cinq niveaux de collectivités territoriales, dont deux niveaux d'intercommunalités créés par la loi « NOTRe » en 2014 : la métropole du Grand Paris (MGP) –, qui couvre Paris et les trois départements de petite couronne, et onze établissements publics territoriaux (EPT), dans chacun des trois départements de petite couronne. Ces EPT ont repris les compétences des EPCI préexistants. À ce titre, ils … Lire la suite…
Sur l'article 255
La commission est saisie de l'amendement II-CF347 de M. Gilles Carrez. M. Gilles Carrez. Cet amendement est cosigné par Christophe Jerretie. En région parisienne, nous avons le privilège d'avoir cinq niveaux de collectivités territoriales, dont deux niveaux d'intercommunalités créés par la loi « NOTRe » en 2014 : la métropole du Grand Paris (MGP) –, qui couvre Paris et les trois départements de petite couronne, et onze établissements publics territoriaux (EPT), dans chacun des trois départements de petite couronne. Ces EPT ont repris les compétences des EPCI préexistants. À ce titre, ils … Lire la suite…
Sur l'article 255
Afin de viser la neutralité financière à l'occasion de la création de la Métropole du Grand Paris (MGP), une dotation d'équilibre a été instituée entre la MGP et chaque Etablissement Public Territorial (EPT). Pour chaque EPT, la dotation d'équilibre versée ou perçue, à compter de 2016, par la MGP est égale à la différence entre : les produits perçus en 2015 par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) préexistants (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux, taxe sur … Lire la suite…