Article 141 du Projet de loi de finances pour 2019
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018
I. – Le 1° bis du 1 de l'article 207 et le 7° de l'article 1461 du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Documents parlementaires • 7
Sur l'article 141
L'action de l'État en matière d'aménagement du territoire passe principalement par un soutien renforcé à l'investissement des collectivités territoriales et à la mise à leur disposition de moyens d'ingénierie. Le programme 112 ne porte donc qu'une partie limitée des crédits alloués à cette politique (243,1 millions d'euros). Les moyens engagés sont en effet principalement budgétés sur la mission Relations avec les collectivités territoriales via deux dotations : la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Ces dotations, … Lire la suite…
Sur l'article 141
En application du 6° du I de l'article 34 précité de la LOLF, la première partie de la loi de finances fixe un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État. Les emplois sont exprimés en « équivalents temps plein travaillé » (ETPT), notion qui permet de comptabiliser les agents au prorata de leur période de présence et de leur quotité de travail par rapport à un temps plein. À la différence des plafonds de dépenses qui sont ventilés entre le budget général, chaque budget annexe et chaque catégorie de comptes spéciaux, ce plafond recouvre l'ensemble des emplois rémunérés par … Lire la suite…
Sur l'article 141
L'article 207 du code général des impôts prévoit au 1° bis de son 1 l'exonération d'impôt sur les sociétés des organisations syndicales professionnelles pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres (dépense fiscale 300109), une exonération de cotisation foncière des entreprises étant prévue dans les mêmes cas au 7° de l'article 1461. Si le principe de l'exonération peut sembler séduisant, son analyse à la lumière des faits tend à démontrer l'absence d'efficience de cette dépense fiscale. D'une part, les syndicats ont en principe une … Lire la suite…