I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3 du I de l'article 197, le montant : « 5 100 € » est remplacé par le montant : « 2 450 € » et le montant : « 6 700 € » est remplacé par le montant : « 4 050 € » ;
2° Le 1 du III de l'article 204 H tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi est ainsi modifié :
a) À la première colonne du tableau du second alinéa du b, les montants : « 4 421 », « 5 733 », « 7 286 », « 8 018 », « 8 914 », « 10 646 », « 13 485 », « 17 830 », « 27 213 » et « 57 451 » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 4 365 », « 4 910 », « 5 730 », « 6 855 », « 7 620 », « 9 070 », « 11 945 », « 16 230 », « 24 770 » et « 52 300 » ;
b) À la première colonne du tableau du second alinéa du c, les montants : « 5 856 », « 7 249 », « 7 911 », « 8 706 », « 9 679 », « 11 366 », « 14 326 », « 18 773 », « 28 653 » et « 60 490 » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 5 210 », « 5 860 », « 6 830 », « 7 520 », « 8 360 », « 10 050 », « 12 830 », « 17 150 », « 26 180 » et « 55 260 ».
II. – Le 2° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

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Documents parlementaires127


Sur l'article 16, renuméroté article 40
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…
Sur l'article 16, renuméroté article 40
Le présent amendement propose, dans le cadre des aménagements du dispositif « Dutreil Transmission » prévus par le présent projet de loi de finances, d'ouvrir le bénéfice de l'engagement collectif de conservation dit « réputé acquis » aux parts ou actions de sociétés détenant directement ou indirectement, avec un niveau d'interposition au plus, une participation dans la société opérationnelle dont les titres répondent aux conditions de conclusion d'un engagement collectif de conservation. Afin de mieux tenir compte de la réalité de la vie des entreprises et notamment des cas où la société … Lire la suite…
Sur l'article 16, renuméroté article 40
L'article 787 B (régime dit des pactes Dutreil) est absolument incontournable pour la pérennité et le développement des entreprises familiales françaises. Ce dispositif prévoit un ensemble de conditions garantissant la conservation par un groupe d'actionnaires stable, parmi lequel figure le dirigeant, de parts ou actions représentant au moins 20 % du capital social d'une société cotée ou 34 % du capital social d'une société non cotée pendant une durée d'au moins six ans (2 années au titre d'un engagement collectif, puis quatre années au titre d'un engagement individuel). Au cours de … Lire la suite…
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