Article 51 decies du Projet de loi de finances pour 2019
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 décembre 2018
(Conforme)
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Documents parlementaires • 11
Sur l'article 51 decies, renuméroté article 120
L'article 795 A du code général des impôts (CGI), créé par la loi du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental, exonère de droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique dès lors que les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec les ministres chargés de la culture et du budget une convention à durée indéterminée. Ces dispositions sont également applicables aux … Lire la suite…
Sur l'article 51 decies, renuméroté article 120
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…
Sur l'article 51 decies, renuméroté article 120
Dès lors que les conventions signées par le ministre de la culture avec les parties emporteront octroi d'une exonération (totale ou partielle) d'impôt, il est essentiel que l'administration fiscale ait un droit de regard sur ces opérations qui aille au-delà d'un avis simple. C'est pourquoi le présent amendement prévoit que les conventions soient conclues après avis conforme du ministre chargé du budget. Lire la suite…