Article 6 du Projet de loi de finances pour 2019

Article 19 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts, les mots : « , et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre État » sont supprimés.
II. – Le I s'applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018.

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Documents parlementaires • 112

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 6, renuméroté article 19

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Amendement I-CF1438, 7 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 19

L'article 6 introduit les zones franches d'activité nouvelle génération, les ZFANG, dont le périmètre diffère des actuelles zones franches en outre-mer et qui ouvrent droit à des abattements renforcés et pérennisés. Ce nouveau dispositif n'est pas borné dans le temps, offrant une visibilité inégalée aux entreprises ultramarines et à celles qui souhaitent s'implanter en outre-mer. Néanmoins, une évaluation paraît nécessaire pour apprécier l'impact du nouveau dispositif et, le cas échéant, corriger les éventuels dysfonctionnements constatés. Il est proposé qu'elle soit réalisée en 2020 et … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 36, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 6, renuméroté article 19

Les concours de l'État aux collectivités sont stabilisés, et même en légère hausse en 2019. Ils atteignent 48,2 milliards à périmètre constant, c'est-à-dire + 71 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2018. La contribution au redressement des finances publiques n'a pas été reconduite en 2018, elle ne l'est pas non plus en 2019. Pour autant, dès lors que les minorations de dotation forfaitaire réalisées dans le passé sont intégrées durablement dans le montant des dotations, les prélèvements sur fiscalité acquittés en 2017 par les communes et régions dont la dotation … Lire la suite…

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