Article 267 du Projet de loi de finances pour 2019

I. – Le 1° bis du I de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
II. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 111-7-10 est supprimé ;
2° Après le mot : « domaine », la fin du dernier alinéa du III de l'article L. 111-7-11 est supprimée ;
3° L'article L. 111-7-12 est abrogé.
III. – Après le mot : « domaine », la fin de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 1112-2-4 du code des transports est supprimée.
IV. – Le solde du fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L. 111–7–12 du code de la construction et de l'habitation est affecté au budget général de l'État, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.