Article 144 du Projet de loi de finances pour 2019

Article LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018

I. – La section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du III de l'article 220 octies, les mots : « engagées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « effectuées avant le 31 décembre 2022 » ;
2° Le premier alinéa du 1 du III de l'article 220 quaterdecies est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2022 » ;
3° Au premier alinéa du III de l'article 220 quindecies, le mot : « engagées » est remplacé par les mots : « réalisées avant le 31 décembre 2022 ».
II. – Le IV de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008 est abrogé.

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 6

Afficher tout (6)

1. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 36, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 144

* France Urbaine : M. Olivier Carré, maire d'Orléans et président d'Orléans métropole, M. Emmanuel Grégoire, premier adjoint de la mairie de Paris en charge du budget, de la transformation des politiques publiques et des relations avec les arrondissements, M. Franck Claeys, directeur économie et finances territoriales, Mme Léah Chambord, chargée de missions finances et fiscalité locales, Mme Chloé Mathieu, conseillère relations avec le Parlement Association des maires de France (AMF) : Mme Cécile Gallien, vice-présidente, M. Pierre Breteaux, président de l'association des maires … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 144

Les prêts à taux zéro bénéficient d'une double garantie : – d'un fonds, constitué à cet effet au sein du fonds de cohésion sociale (FCS), mentionné au III de l'article 80 de la loi de programmation pour la cohésion sociale ([345]) ; l'article 144 de la loi de finances rectificative pour 2016 a ajusté les dispositions relatives à cette garantie, permettant au FCS de garantir les prêts à taux zéro accordés dans le cadre des actions d'accompagnement et de conseil financées par les régions, à compter du 1er janvier 2017 ([346]) ; le présent projet de loi de finances inscrit 2 millions d'euros … Lire la suite…

3. Amendement II-2383, 12 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 144

Le présent amendement vise à prévoir un cadrage général des crédits d'impôt sur les sociétés en faveur du cinéma, de l'audiovisuel, des jeux vidéo, de la musique et du spectacle vivant. A cet effet, la durée de l'ensemble de ces crédits d'impôt est mise en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Tout en offrant une visibilité suffisante à ces crédits d'impôt, cette limitation dans le temps sera l'occasion d'une évaluation approfondie à l'occasion de l'examen de la loi de programmation. Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)