(Conforme)

Documents parlementaires












Sur l'article 16 ter, renuméroté article 43
Article 43 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Le rapport sur la mobilité internationale des Français présenté par Madame Anne Genetet, députée des Français établis hors de France, propose, notamment, de transposer aux expatriés l'exonération d'imposition de la plus-value immobilière applicable aux immeubles qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession, prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI). En application de la jurisprudence et de la doctrine de l'administration fiscale, le cédant ne perd pas le bénéfice de cette exonération du seul fait qu'il a libéré les lieux avant la …

Lire la suite…
Sur l'article 16 ter, renuméroté article 43
Article 43 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Amendement rédactionnel.

Lire la suite…
Sur l'article 16 ter, renuméroté article 43
Article 43 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (6,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE - Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2019, prévisions d'exécution 2018 et exécution 2017 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de …

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?