I. – L'article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France. » ;
2° Il est ajouté un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le produit annuel de la taxe est affectée à la région d'Île-de-France, retracée dans la section d'investissement de son budget, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun, dans la limite du montant prévu à l'article L. 4414-5 du code général des collectivités territoriales. Le solde de ce produit est affecté à l'établissement public Société du Grand Paris mentionné à l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »
II. – L'article L. 4414-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art. L. 4414-5. – La région d'Île-de-France bénéficie de l'attribution d'une part de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement régie par l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans la limite de 66 millions d'euros. »

Document parlementaire1


Prévue par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 19(*) et officiellement installée le 1 er mai 2016 20(*) , l'ANSP est née de la fusion de l'institut de veille sanitaire (InVS), de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes), de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus) et du groupement d'intérêt public Adalis qui assurait, en partenariat avec l'Inpes, le service public d'aide à distance pour les questions relevant des addictions (drogues, alcool...). Dans sa communication nationale et … Lire la suite…
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