Le tableau du deuxième alinéa du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
«
Taux d'émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
Tarif de la taxe
(en euros)
Taux ≤ 116
0
117
35
118
40
119
45
120
50
121
55
122
60
123
65
124
70
125
75
126
80
127
85
128
90
129
113
130
140
131
173
132
210
133
253
134
300
135
353
136
410
137
473
138
540
139
613
140
690
141
773
142
860
143
953
144
1 050
145
1 101
146
1 153
147
1 260
148
1 373
149
1 490
150
1 613
151
1 740
152
1 873
153
2 010
154
2 153
155
2 300
156
2 453
157
2 610
158
2 773
159
2 940
160
3 113
161
3 290
162
3 473
163
3 660
164
3 756
165
3 853
166
4 050
167
4 253
168
4 460
169
4 673
170
4 890
171
5 113
172
5 340
173
5 573
174
5 810
175
6 053
176
6 300
177
6 553
178
6 810
179
7 073
180
7 340
181
7 613
182
7 890
183
8 173
184
8 460
185
8 753
186
9 050
187
9 353
188
9 660
189
9 973
190
10 290
191≤ Taux
10 500
»

Documents parlementaires7


Les articles 208 D et 163 quinquies C bis définissent les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) ainsi que leur régime fiscal. Créées par l'article 91 de la loi de finances pour 2004 113(*) , les SUIR sont des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles constituées par un seul actionnaire, qui est une personne physique, et ayant pour objet exclusif la souscription en numéraire au capital de sociétés remplissant certaines conditions, telles que : - avoir leur siège social dans un État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace … Lire la suite…
Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement ([322]), avec un avis favorable de la commission des finances, ayant pour objet d'actualiser au titre de 2019 les montants de compensations versées sous forme de fractions du produit de TICPE aux régions au titre : – du transfert de la gestion des centres de ressources, de performances et d'expertises sportives (CREPS) par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ([323]). L'article 133 de la loi NOTRe prévoit, en effet, que « les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi et … Lire la suite…
Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement ([322]), avec un avis favorable de la commission des finances, ayant pour objet d'actualiser au titre de 2019 les montants de compensations versées sous forme de fractions du produit de TICPE aux régions au titre : – du transfert de la gestion des centres de ressources, de performances et d'expertises sportives (CREPS) par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ([323]). L'article 133 de la loi NOTRe prévoit, en effet, que « les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi et … Lire la suite…
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