Article 71 quater b du Projet de loi de finances pour 2019

Article 220 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 décembre 2018

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964), complété par l'article 89 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970).

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement n° II-519, 30 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 71 quater b, renuméroté article 220

Le décret n° 71-831 du 4 octobre 1971 précise les modalités d'attribution de la garantie de l'Etat prise en vertu des disposition de la loi de finances pour 1971 aux écoles françaises à l'étranger développant des projets immobiliers. Toutefois la Direction générale du Trésor a décidé à la fin du mois d'août 2018 de ne plus participer aux comités des prêts de l'Association Nationale des Ecoles Françaises de l'Etranger (ANEFE), association habilitée à l'étude des demandes de garantie. Au regard des orientations du Président de la République qui souhaite voir doubler le nombre d'élèves dans … Lire la suite…

2. Rapport - nº 196, 12 décembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 71 quater b, renuméroté article 220

Article 2 19 Article 2 bis B (nouveau) 25 Article 2 bis C (nouveau) 25 Article 2 bis D (nouveau) 25 Article 2 bis E (nouveau) 26 Article 2 bis F (nouveau) 26 Article 2 bis 26 Article 2 quinquies 26 Article 2 sexies A (nouveau) 27 Article 2 sexies 27 Article 2 septies 27 Article 2 octies A (nouveau) 27 Article 2 octies 27 Article 2 nonies 28 Article 2 decies 28 Article 3 28 Article 3 bis A (nouveau) 31 Article 3 bis B (nouveau) 32 Article 3 bis 32 Article 3 quater 33 Article 4 34 Article 4 bis (nouveau) 35 Article 5 35 Article 6 35 Article 6 bis A (nouveau) 40 Article 7 41 Article 8 44 … Lire la suite…

3. Rapport n° 1504, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 71 quater b, renuméroté article 220

___ Pages INTRODUCTION Examen des articles PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des grilles de taux du prélèvement à la source Article 2 bis A (nouveau) Impôt fondé sur la nationalité pour les sportifs français de haut niveau Article 2 bis B (nouveau) Rehaussement de l'abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux au titre de leurs indemnités de fonction Article 2 bis C (nouveau) … Lire la suite…

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