Article 85 du Projet de loi de finances pour 2019

Article 277 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à onze ans et égal ou inférieur à vingt et un ans ; »
2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt et un ans et égal ou inférieur à vingt-six ans ; »
3° Après le mot : « bateaux », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt-six ans. »

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Documents parlementaires • 22

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 85, renuméroté article 277

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 85, renuméroté article 277

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 39 Crédits du budget général Article 40 Crédits des budgets annexes Article 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 42 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 43 Plafonds des autorisations d'emplois de l'État Article 44 … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 20, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 85, renuméroté article 277

___ Pages InTRODUCTION I. Analyse des crédits demandés en 2019 A. Le programme 134 Développement des entreprises et régulations B. Le programme 343 Plan France Très haut débit II. L'action en faveur de l'amélioration de l'environnement économique global des entreprises se poursuit A. L'accompagnement proposé aux entreprises est SIMPLIFIÉ et renforcé 1. Différentes mesures de simplification en faveur des entreprises sont à saluer a. La mise en œuvre du guichet unique électronique b. La création du Conseil pour l'innovation 2. La fiscalité des entreprises a été rationalisée et doit soutenir … Lire la suite…

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