Article 44 du Projet de loi de finances pour 2019

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du 5° bis de l'article 157, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions du 5 de l'article 200 A, » ;
2° Le 6 bis de l'article 158 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les gains nets mentionnés à l'article 150 duodecies sont déterminés conformément au même article 150 duodecies. » ;
3° L'article 200 A est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 2° du A du 1, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° » ;
b) Le 5 est ainsi rédigé :
« 5. Le gain net mentionné au 2 du II de l'article 150-0 A est imposé dans les conditions prévues aux 1 ou 2 du présent article. »
II. – Le 1° et le b du 3° du I s'appliquent aux retraits ou aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2019.