Article 31 du Projet de loi de finances pour 2019

I. – Au 1° du I de l'article 199 undecies C, au 1° des I et I bis de l'article 217 undecies, aux a des 1° et 3° du 4 du I de l'article 244 quater W et au a du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – Le I s'applique aux immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018.