Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018
Après le 21° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Prévention en santé. »
I. – L'article 295 A du code général des impôts est abrogé. II. – Le I s'applique aux livraisons et importations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1 er janvier 2019. Toutefois, le I ne s'applique pas aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1 er janvier 2019 et avant le 1 er juillet 2019 lorsque, au plus tard le 31 décembre 2018 : 1° S'agissant des importations sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, la livraison à l'importateur en dehors de ce … Lire la suite… Testez Doctrine gratuitement
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