Au d du 1° de l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « à l'exclusion des redevances ou des loyers du domaine public et privé dont le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ainsi que les redevances et les loyers du domaine public et privé dont le ministre des armées ».

Documents parlementaires6


(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) A. – Au 5 de l'article 1663 C, dans sa rédaction résultant de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après les mots : « bénéfices non commerciaux, », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires, » ; (3) B. – A l'article 1665 bis : (4) 1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles 199 sexdecies » sont remplacés par les mots : « à l'article 199 … Lire la suite…
La Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) est un établissement public national à caractère administratif institué par la loi d'orientation des transports intérieurs (« LOTI ») du 30 décembre 1982 ([139]). La taxe visant à alimenter la CNBA est prévu à l'article 93 de la loi de finances pour 1985 ([140]), désormais codifié au sein du code des transports, à l'article L. 4432-3. Visant toute entreprise de batellerie artisanale ou société coopérative de transport fluvial, elle est assise sur le poids des marchandises transportées sur une certaine distance : 0,36 euro par millier … Lire la suite…
● Le contentieux relatif au précompte mobilier porte sur la compatibilité avec le droit européen de l'ancien régime de l'avoir fiscal et du précompte mobilier. Il sanctionne, sur le fondement de la liberté de circulation des capitaux et de la liberté d'établissement, un avantage fiscal réservé aux sociétés françaises dans le cadre d'une lecture jugée trop favorable aux sociétés résidentes du régime mère-fille. Ce contentieux est particulièrement ancien. Les premières réclamations ont été formulées au début des années 2000, et la complexité de l'affaire a conduit la CJUE à rendre deux … Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion