Article 212 du Projet de loi de finances pour 2019

Article LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018

Le ministre chargé du budget est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État aux emprunts souscrits par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture au titre de la rénovation du bâtiment V, situé rue Miollis à Paris. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant total de 41,8 millions d'euros en principal.

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Documents parlementaires • 5

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 212

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) A. – Le 8° de l'article 112 est abrogé ; (3) B. – A l'article 209 : (4) 1° Au premier alinéa du II : (5) a) Les mots : « et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits » sont remplacés par les mots : « , les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l'article 212 bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VI » ; (6) b) Les mots : « et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 » sont remplacés par les mots : « de l'article 212 … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome II, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 212

Une clause de sauvegarde excluant l'application de la limitation de déductibilité des intérêts d'emprunt en cas de sous-capitalisation figurant au II de l'article 212 est prévue au III du même article. L'entreprise qui dépasse les trois ratios précédemment mentionnés est présumée sous-capitalisée, mais cette présomption est réfragable : l'entreprise peut apporter la preuve contraire en démontrant que le ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient est égal ou supérieur à son propre ratio d'endettement. Le ratio d'endettement prévu au III de l'article 212 au titre de la clause de … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 147, 22 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 212

Le II du présent article précise que les dispositions prévues s'appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. En l'absence d'activation de clause dite « de grand-père », les intérêts en report non imputés à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1 er janvier 2019 pourront l'être au cours des exercices suivants dans les conditions prévues par le présent article. Par ailleurs, deux modifications seront nécessaires aux articles 46 quater-0 BA et 46 quater-0 ZL de l'annexe III du code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives liées au II de l'article … Lire la suite…

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