Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 29 du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 105 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 10 avril 2019

L'article L. 821-14 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Sont ajoutés les mots : « dans un délai fixé par décret » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut d'élaboration par la commission d'un projet de norme dans ce délai, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut demander au Haut conseil de procéder à son élaboration. » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « rendu dans un délai fixé par décret ».

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Documents parlementaires • 65

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1. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 29, renuméroté article 105

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

2. Amendement 1858, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 29, renuméroté article 105

Le présent amendement propose de réintégrer la notion de lutte contre les inégalités dans les objectifs visés par les entreprises solidaires d'utilité sociale. L'article 29 du projet de loi modifie l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire en supprimant cette notion initialement inscrite au 2° de l'article 2. Or, il s'agit pourtant d'un objectif majeur auquel contribue ces entreprises, notamment à travers leurs actions en termes d'éducation citoyenne. Dans cette logique, il convient de rétablir cette notion en incitant également les entreprises … Lire la suite…

3. Amendement 2391, 12 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 29, renuméroté article 105

Ce sous-amendement a pour objet de simplifier la rédaction de l'amendement tout en conservant son objet et sa portée. Lire la suite…

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