L'article L. 821-14 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Sont ajoutés les mots : « dans un délai fixé par décret » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut d'élaboration par la commission d'un projet de norme dans ce délai, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut demander au Haut conseil de procéder à son élaboration. » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « rendu dans un délai fixé par décret ».

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