Article 9 bis h du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, 6 mars 2019
(Non modifié)
Documents parlementaires • 9
Sur l'article 9 bis h, renuméroté article 30
Les sociétés agissant pour le compte de collectivités publiques gèrent des fonds publics pour des montants très significatifs or selon les dispositions actuelles de la loi Pacte, telles que votées en première lecture, beaucoup de ces sociétés ne seraient plus soumises au contrôle d'un Commissaire aux comptes. En effet, gestionnaire délégué bien souvent, elles n'ont pas des actifs propres représentant plus de 4 millions d'euros. Elles sont rémunérées par des honoraires dans nombre de cas, et n'ont donc pas un chiffre d'affaires supérieur à 8 millions d'euros et souvent elles ont moins de … Lire la suite…
Sur l'article 9 bis h, renuméroté article 30
Le présent amendement vise à imposer la désignation d'un commissaire aux comptes à des sociétés gérant des fonds publics. En vertu de l'article 9 du projet de loi, les sociétés d'économie mixte locales qui ont le statut de société anonyme ne se verraient plus imposer la désignation d'un commissaire aux comptes si elles se trouvent en dessous des nouveaux seuils. Or, ces sociétés gèrent des fonds publics pour des montants très significatifs. Il convient dès lors de prendre en compte cette spécificité et conserver pour celles-ci, en toute hypothèse, l'obligation de désigner un commissaire … Lire la suite…
Sur l'article 9 bis h, renuméroté article 30
La commission est saisie de l'amendement n° 807 de Mme Cendra Motin. Mme Cendra Motin. Aujourd'hui, la proposition de rapprochement des compagnies régionales des commissaires aux comptes (CRCC) est faite par le garde des Sceaux « sur proposition » de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Il est question dans cet article de ne le faire qu'« après avis ». Nous proposons de rester sur une proposition. M. Roland Lescure, rapporteur général. Avis défavorable. Nous considérons que la CNCC n'est pas exclue du processus, elle sera consultée pour avis par le garde des Sceaux. … Lire la suite…