Article 13 octies du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 mars 2019
(Supprimé)
Documents parlementaires • 14
La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a conféré aux détenteurs d'un titre d'occupation du domaine public le droit d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Le Conseil d'État a néanmoins réduit la portée de cette disposition, inscrite à l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en jugeant qu'elle ne trouvait à s'appliquer aux détenteurs de titres délivrés postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi. Cette interprétation … Lire la suite…
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a conféré aux détenteurs d'un titre d'occupation du domaine public le droit d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Le Conseil d'État a jugé que cette disposition ne s'appliquait qu'aux détenteurs de titres délivrés postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, créant ainsi une différence de traitement injustifiée au détriment des commerçants titulaires d'un titre délivré antérieurement. Mon … Lire la suite…
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a conféré aux détenteurs d'un titre d'occupation du domaine public le droit d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Cette disposition, qui apporte une garantie à l'acquéreur d'un fonds de commerce lorsque l'exploitation de ce fonds nécessite l'obtention d'un titre d'occupation du domaine public et permet de résoudre des difficultés apparues lors de la transmission de fonds de commerce, soit par vente, soit par héritage, … Lire la suite…