Article 24 bis du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, 6 mars 2019
(Non modifié)
Documents parlementaires • 20
Sur l'article 24 bis, renuméroté article 82
Le présent amendement vise à étendre la procédure, prévue par la loi Sapin 2 pour les services d'investissements illicites, aux sites proposant des investissements dans les biens divers (diamants, certains crypto-actifs, etc.). Le fondement juridique permettant la demande de blocage de l'accès au site en justice serait non plus l'absence d'agrément comme en matière de services financiers, mais l'absence d'autorisation de commercialisation de l'AMF, en violation des articles L. 550-1 à L. 550-5 du code monétaire et financier, violation pénalement réprimée par l'article L. 573-8 du code … Lire la suite…
Sur l'article 24 bis, renuméroté article 82
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…