Article 13 quater a du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, 6 mars 2019
(Non modifié)
Documents parlementaires • 12
Sur l'article 13 quater a, renuméroté article 49
Suite à l'adoption d'un amendement de dernière minute lors de son examen en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, l'article 83 de la loi de finances pour 2019 a malencontreusement supprimé la péréquation nationale au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie. En imposant à CCI France une clé de répartition uniquement sur le fondement du poids économique, la disposition adoptée en loi de finances est non seulement contraire aux mesures du projet de loi PACTE, en particulier les nouveaux critères de répartition de la ressource prévus à l'article 13 ter, mais elle condamne à … Lire la suite…
Sur l'article 13 quater a, renuméroté article 49
Depuis plusieurs années les ressources du réseau des CCI issues de la taxe pour frais de chambre (TFC) diminuent constamment (-43,3% entre 2013 et 2018). Cette diminution était jusqu'à présent également répartie entre les différents membres du réseau. La loi de finances pour 2019 a créé un régime transitoire de répartition de la TFC affectée aux CCI, dans l'attente des nouvelles modalités de répartition prévues par le présent projet de loi. Ce régime transitoire a fait l'objet d'une modification tardive par le Gouvernement en seconde lecture du PLF 2019 à l'Assemblée nationale qui a abouti … Lire la suite…
Sur l'article 13 quater a, renuméroté article 49
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-264, qui restaure le dispositif de péréquation financière entre les CCI, et à l'amendement COM-302, qui lui est identique. Les amendements COM-264 et COM-302 sont adoptés et deviennent article additionnel. Lire la suite…