Article 26 bis du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 mars 2019
(Conforme)
Documents parlementaires • 16
Sur l'article 26 bis, renuméroté article 88
Le présent sous-amendement vise à clarifier que l'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé constitue un mode d'inscription, pour des titres financiers comme pour des « crypto-actifs ». Lire la suite…
Sur l'article 26 bis, renuméroté article 88
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
Sur l'article 26 bis, renuméroté article 88
Pour les professionnels informés et dotés d'un appétit élevé pour le risque, les actifs numériques, communément appelés « crypto-actifs » ou « crypto-monnaies », peuvent constituer une opportunité d'investissement et permettre la recherche d'un meilleur couple rendement-risque. Aussi, l'article 26 bis propose d'autoriser les fonds professionnels spécialisés à investir dans les actifs numériques. En complément, le présent amendement vise à ouvrir cette possibilité à une autre catégorie de fonds dont la souscription directe est réservée aux professionnels et assimilés, à savoir les fonds … Lire la suite…