Article 9 bis b du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 mars 2019
(Conforme)
Documents parlementaires • 15
Sur l'article 9 bis b, renuméroté article 22
Le présent amendement a pour objet d'adapter les règles relatives à la levée du secret professionnel à de nouvelles situations. A l'heure actuelle, seuls sont déliés entre eux du secret professionnel les CAC de sociétés qui font partie d'un même périmètre de consolidation. Or à l'avenir, au sein d'un groupe non consolidé, pourront coexister plusieurs CAC, qui auront besoin de communiquer pour accomplir leur mission (CAC de la tête de groupe non consolidé et CAC de certaines filiales ; ces CAC n'étant pas nécessairement les mêmes). Les cas de levée du secret professionnel entre CAC sont … Lire la suite…
Sur l'article 9 bis b, renuméroté article 22
Amendement de cohérence rédactionnelle. Lire la suite…
Sur l'article 9 bis b, renuméroté article 22
L'amendement de cohérence rédactionnelle COM-376 est adopté et l'amendement COM-244 n'est pas adopté. L'article 9 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Lire la suite…