Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 43 quater du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 128 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 mars 2019

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la durée mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation est réduite à six ans pour les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 lorsque les logements pris à bail sont vacants depuis plus d'un an au moment de la signature du bail.

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Documents parlementaires • 24

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1. Amendement 1741, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 43 quater, renuméroté article 128

Cet amendement vise à permettre un recours plus large au mécanisme du bail à réhabilitation, afin notamment de faciliter la mobilisation de logements vacants nécessitant de petits travaux que le propriétaire ne souhaite pas réaliser lui-même. Le bail à réhabilitation offre en effet un cadre sécurisant propice à la réalisation des travaux et à la mise en location par des opérateurs tiers nonobstant un conventionnement social et/ou un recours à une association agréée pour la maîtrise d'ouvrage d'insertion. L'abaissement de la durée minimale du bail à réhabilitation pourrait ouvrir des … Lire la suite…

2. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 43 quater, renuméroté article 128

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…

3. Amendement 984, 20 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 43 quater, renuméroté article 128

Amendement de précision juridique. Lire la suite…

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