Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 15 ter du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 59 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 mars 2019

I. – (Non modifié)
II. – L'article L. 670-6 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 670-6. – Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation. »

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Documents parlementaires • 17

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1. Amendement n° COM-323, 11 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 15 ter, renuméroté article 59

Dans le cadre des dispositions du projet de loi de nature à favoriser le rebond des entrepreneurs individuels le présent amendement vise à supprimer toute mention au casier judiciaire du jugement de liquidation judiciaire prononcée à l'encontre d'une personne physique en application du livre VI du code de commerce, comme c'est déjà le cas depuis 2003 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il procède, en conséquence, à une coordination dans le régime propre à ces départements. En revanche, les sanctions de faillite personnelle et d'interdiction de gérer, qui … Lire la suite…

2. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 15 ter, renuméroté article 59

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Dans le cadre des dispositions du projet de loi de nature à favoriser le rebond des entrepreneurs individuels, l'amendement COM-323 supprime toute mention au casier judiciaire du jugement de liquidation judiciaire prononcée à l'encontre d'une personne physique, comme c'est déjà le cas depuis 2003 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il procède, en conséquence, à une coordination dans le régime propre à ces départements. En revanche, les sanctions de faillite personnelle et d'interdiction de gérer, qui peuvent concerner un … Lire la suite…

3. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 15 ter, renuméroté article 59

Introduit par votre commission, par l'adoption d'un amendement COM-323 présenté par son rapporteur, l'article 15 ter du projet de loi tend à supprimer la mention au casier judiciaire du jugement de liquidation judiciaire prononcée à l'encontre d'une personne physique entrepreneur individuel. Lire la suite…

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