Article 61 quater du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, 6 mars 2019
(Non modifié)
Documents parlementaires • 15
Sur l'article 61 quater, renuméroté article 172
La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement d'août 2009 promeut dans son article 53 les démarches de labellisation pour les entreprises engagées dans une démarche RSE, attestée par un organisme tiers indépendant. Malgré de nombreuses recommandations en ce sens, et comme le soulignent Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard dans leur rapport du 9 mars 2018 sur « L'entreprise, objet d'intérêt collectif », cette voie n'a pas été concrétisée à ce stade. Pour autant, de nombreux travaux ont constaté le besoin d'une forme de reconnaissance des démarches RSE … Lire la suite…
Sur l'article 61 quater, renuméroté article 172
___ Pages travaux de la commission (suite) I. Examen des articles (suite) Chapitre III Des entreprises plus justes Section 1 Mieux partager la valeur Article 57 (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, articles L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-9, L. 3323-6, L. 3324-2 et L. 3332-2 du code du travail) Développement de l'épargne salariale Après l'article 57 Article 57 bis (nouveau) (article L. 3332-25 du code du travail) Recours aux sommes du plan d'épargne d'entreprise pour les levées d'actions de son entreprise Article … Lire la suite…
Sur l'article 61 quater, renuméroté article 172
___ Pages travaux de la commission (suite) I. Examen des articles (suite) Chapitre III Des entreprises plus justes Section 1 Mieux partager la valeur Article 57 (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, articles L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-9, L. 3323-6, L. 3324-2 et L. 3332-2 du code du travail) Développement de l'épargne salariale Après l'article 57 Article 57 bis (nouveau) (article L. 3332-25 du code du travail) Recours aux sommes du plan d'épargne d'entreprise pour les levées d'actions de son entreprise Article … Lire la suite…