Article 17 bis du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, 6 mars 2019
(Non modifié)
Documents parlementaires • 18
Sur l'article 17 bis, renuméroté article 62
Cet amendement propose d'harmoniser les conditions de traitement des privilèges du Trésor et de l'URSSAF. Il vise à prendre au même niveau en considération les problématiques posées à de nombreux entrepreneurs par la publication de ces privilèges. Alors que le projet de loi propose en son article 17 une sécurisation du dispositif de publicité du privilège du Trésor dans un sens plus prévisible garant des droits des créanciers, des débiteurs et des tiers, le présent amendement vise à étendre cette sécurisation au privilège de l'URSSAF, relatif aux cotisations sociales dues par … Lire la suite…
Sur l'article 17 bis, renuméroté article 62
Le présent amendement vise à préciser les conditions d'entrée en vigueur de la modification apportée au régime de l'inscription des privilèges de la sécurité sociale, par analogie avec les modifications concernant l'inscription des privilèges du Trésor à l'article 17 du projet de loi. Lire la suite…
Sur l'article 17 bis, renuméroté article 62
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement COM-324 précise les conditions d'entrée en vigueur de la modification apportée au régime de l'inscription des privilèges de la sécurité sociale. L'amendement COM-324 est adopté. L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Lire la suite…