Article 54 du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Le premier alinéa de l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « dans la limite de » sont remplacés par les mots : « et supérieure ou égale à » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « , au répertoire des métiers ou au registre des actifs agricoles ».