Article 13 sexies a du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 mars 2019
(Conforme)
Documents parlementaires • 15
Sur l'article 13 sexies a, renuméroté article 52
En application des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, les chambres de commerce et d'industrie (CCI), en tant qu'établissements publics administratifs de l'État, relèvent du dispositif de l'auto-assurance. Elles assurent donc directement la charge et la gestion de l'allocation d'assurance-chômage. Afin d'éviter que chacune des CCI n'assume individuellement ce dispositif d'auto-assurance chômage, les CCI en ont confié la gestion du risque à une association de droit privé créée par elles dénommée « caisse d'allocations chômage des chambres de commerce et d'industrie (CMAC) » … Lire la suite…
Sur l'article 13 sexies a, renuméroté article 52
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Mon amendement COM-567 prévoit l'adhésion des CCI à l'assurance-chômage. Il est très attendu par celles-ci. L'amendement COM-567 est adopté et devient article additionnel. Lire la suite…
Sur l'article 13 sexies a, renuméroté article 52
En application des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, les chambres de commerce et d'industrie (CCI), en tant qu'établissements publics administratifs de l'État, relèvent du dispositif de l'auto-assurance pour l'indemnisation des travailleurs privés d'emplois. Elles assurent donc directement la charge et la gestion de l'allocation d'assurance-chômage. Néanmoins, elles peuvent opter, de manière irrévocable, pour l'adhésion à l'assurance-chômage pour les seuls personnels des services à caractère industriel et commercial dont elles assurent la gestion. Afin d'éviter que … Lire la suite…