Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 13 bis aa du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 41 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 mars 2019

Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « par le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Île-de-France » sont remplacés par les mots : « , dans les circonscriptions où il n'existe pas de chambre de commerce et d'industrie territoriale, par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région » ;
b) (nouveau) À la seconde phrase, les mots : « territoriale ou de la chambre départementale d'Île-de-France » sont remplacés par le mot : « concernée ».

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement n° 492 rect., 29 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 13 bis aa, renuméroté article 41

Amendement de précision. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi « ALUR ») a confié la délivrance les cartes professionnelles des activités immobilières aux chambres de commerce et d'industrie au lieu et place des préfectures. La loi ALUR a précisé que la délivrance de ces cartes professionnelles était confiée aux présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France. Or, ces dernières étant dépourvues de la personnalité morale, la compétence doit, en toute … Lire la suite…

2. Amendement 835, 1er mars 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 13 bis aa, renuméroté article 41

Il s'agit d'un amendement rédactionnel destiné à compléter une modification apportée par le Sénat (amendement n° 492, séance). La référence au président de la chambre de commerce et d'industrie départementale comme autorité habilitée à délivrer des cartes d'agents immobiliers a été utilement remplacée par celle du président de la CCI de région, dans la mesure où les CCI départementales et locales sont dépourvues de la personnalité morale. Mais seule la première occurrence a été modifiée. Il convient donc de modifier aussi la seconde phrase du 1 er alinéa. Lire la suite…

3. Rapport n° 1761, Tome II, 6 mars 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 13 bis aa, renuméroté article 41

La commission confirme la suppression de l'article 12 bis. Article 13 (art. L. 710-1, L. 711-3, L. 711-7, L. 711-8, L. 711-16, L. 712-6, L. 712-11, L. 712-11-1 [nouveau], L. 713-11, L. 713-12, L. 713-15, L. 713-17, L. 713-18, L. 722-6-1, L. 723-1, L. 723-2 et L. 723-9 du code de commerce ; art. L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 135 Y du livre des procédures fiscales) Modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie La commission examine l'amendement n° 712 de M. Dominique Potier. Mme Marie-Noëlle Battistel. Si chacun s'accorde sur la … Lire la suite…

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