Article 27 septies a du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 mars 2019
(Suppression conforme)
Documents parlementaires • 14
Cette expérimentation a pour objet d'assouplir les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier de microcrédits accordés par des associations dans les départements d'outre-mer, où l'accès au crédit est plus difficile qu'en territoire métropolitain. Le premier assouplissement porte sur les entreprises bénéficiaires, qui n'ont plus à avoir 5 à 7 ans maximum d'ancienneté pour en bénéficier ; le deuxième assouplissement porte sur le plafond, de 12 000 euros dans le droit commun, ici élevé à 15 000 euros. Lire la suite…
Cet amendement vise à supprimer la mesure proposée, qui permet au Gouvernement d'instaurer une expérimentation de micro-crédit dans des conditions assouplies dans les collectivités d'outre-mer. En effet, les dérogations autorisées sont en réalité de niveau règlementaire. Aucune mesure de niveau législatif n'est nécessaire pour permettre ces dérogations. D'ailleurs, une expérimentation similaire est déjà en cours à Mayotte, sur la base d'un décret pris en 2017. De surcroît, la mesure proposée est partiellement satisfaite, la condition d'octroi dans un délai limité suivant la création ou la … Lire la suite…
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Mon amendement COM-338 supprime la mesure qui permet au Gouvernement d'instaurer une expérimentation de microcrédit dans des conditions assouplies dans les collectivités d'outre-mer. En effet, les dérogations autorisées sont en réalité de niveau règlementaire. L'amendement COM-338 est adopté. L'article 27 septies A est supprimé ; l'amendement COM-69 n'est pas adopté. Lire la suite…