Article 62 sexies du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Le second alinéa de l'article L. 2312-24 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « entreprise », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « L'organe ou, le cas échéant, ses représentants présentent une réponse argumentée devant le comité, laquelle peut donner lieu à un débat. »