Article 19 quater du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
I et II. – (Non modifiés)
III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi lorsque le débiteur est en période d'observation et qu'il sollicite une modification du plan sur le fondement de l'article L. 626-26 du code de commerce.
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