Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 57 bis du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 160 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 mars 2019

Le second alinéa de l'article L. 3332-25 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « sert », sont insérés les mots : « à acheter des parts de l'entreprise ou » ;
2° À la deuxième phrase, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « ou les parts de l'entreprise ».

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1. Amendement 2003, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 57 bis, renuméroté article 160

Cet amendement vise à étendre les exceptions à la libération des capitaux du Plan d'Epargne Entreprise en faveur de l'acquisition de parts de l'entreprise qui a distribué partie de son résultat sur le dit Plan d'Epargne Entreprise. La rédaction actuelle de l'article L. 3332-25 limite en effet ces exceptions à la levée d'options ; limitant de droit cette faculté du rapprochement du salarié et de son entreprise aux sociétés anonymes. Lire la suite…

2. Rapport n° 1237, Tome II, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 57 bis, renuméroté article 160

___ Pages travaux de la commission (suite) I. Examen des articles (suite) Chapitre III Des entreprises plus justes Section 1 Mieux partager la valeur Article 57 (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, articles L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-9, L. 3323-6, L. 3324-2 et L. 3332-2 du code du travail) Développement de l'épargne salariale Après l'article 57 Article 57 bis (nouveau) (article L. 3332-25 du code du travail) Recours aux sommes du plan d'épargne d'entreprise pour les levées d'actions de son entreprise Article … Lire la suite…

3. Rapport - nº 1237, 15 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 57 bis, renuméroté article 160

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