Article 7 ter du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]
(Conforme)
Le II de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article emporte mandat à la Caisse française de développement industriel d'assurer l'encaissement de recettes, de procéder aux recouvrements amiable et contentieux ainsi qu'à toute action permettant d'assurer la conservation des droits de l'État en France et à l'étranger avec faculté de délégation à des tiers habilités conformément aux législations concernées, d'assurer le paiement de dépenses, dont les indemnisations de sinistres, et toutes opérations de maniement des fonds issus de son activité assurée au nom et pour le compte de l'État, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces opérations. »