Article 41 du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « par le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Île-de-France » sont remplacés par les mots : « , dans les circonscriptions où il n'existe pas de chambre de commerce et d'industrie territoriale, par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « territoriale ou de la chambre départementale d'Île-de-France » sont remplacés par le mot : « concernée ».