Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 50 du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 136 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 10 avril 2019

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au VI de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ne sont pas soumises à l'obligation d'être engagées dans un processus de réunion au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département.

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Documents parlementaires • 52

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1. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 50, renuméroté article 136

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

2. Amendement 646, 29 août 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 50, renuméroté article 136

Amendement rédactionnel. La mention de l'article 47 est inutile, dans la mesure où il n'existe pas d'autre version de l'article L. 6323-4-1 du code des transports. Lire la suite…

3. Amendement 644, 29 août 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 50, renuméroté article 136

Cet amendement modifie l'article 50 de la loi dans le but de faire entrer en vigueur l'article 49 de la même loi dès sa publication. En l'état actuel de la rédaction, l'article 49, qui autorise la privatisation d'ADP et fixe le cadre général de l'opération, n'entrerait en vigueur qu'à « la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris ». Or la procédure de privatisation menée par le ministre chargé de l'économie et le décret actant la privatisation et lui donnant sa date doivent être pris sur autorisation législative préalable. L'amendement vise donc à … Lire la suite…

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